LeLogement.be: Accueil; Partenaires; Contact; A propos
Le Logement: La Recherche; Le Bail; L'Etat des lieux; La Garantie locative; La Fourniture d'énergie; Le Renon
En cas de conflits: La Conciliation; Les Associations défenses
Législations Logements: Législations; Autres Réglementations
Aides aux Logements: Les Prêts sociaux; Aides Communales; Aides Régionales; Aides Fédérales
Sociétés de Logements: Les Régies Foncières; Le Logement social; Les Agences Immobilières Sociales
Outils: Sites internet; Guides Logement

Législations relatives au logement

Fédérale

9 NOVEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant les normes de qualité et de sécurité pour la location de logements meublés.
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1993110933&table_name=loi

17 JUILLET 2003. - Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement (version 2013 - texte remplacé par erratum publié aux pages 47151-47212 du M.B. du 26-07-2013)
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2003071790

4 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements.
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2003090435&table_name=loi

Code Wallon du Logement
https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=6105&rev=5384-1080

3 juin 2004 - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au permis de location
https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=6223

30 AOUT 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon du Logement.
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2007083035