Le Bail

Verbal

C'est un accord entre le bailleur et le locataire qui n'a pas fait l'objet d'un écrit.
Un contrat de bail existe dès qu’un bailleur cède l’usage d'un bien immobilier à une autre personne en contrepartie du paiement d’un loyer.
Il ne faut pas nécessairement une convention écrite pour qu’il y ait un bail.

Si il n'y a pas de bail écrit, le locataire comme le bailleur peuvent exiger l'établissement d'un bail par mise en demeure par lettre recommandée ou par huissier.

Depuis le 15/06/2007, les baux doivent être obligatoirement écrit. Pour plus d'informations sur les changements depuis 2007 : http://www.jeunesseetdroit.be/jdj/documents/docs/Extrait__loi_25_avril_07-modif_loyer_ok.pdf
et http://www.rbdh-bbrow.be/spip.php?article357


Ecrit

Le bail écrit est une convention établie entre le bailleur et le locataire. Il comporte l’identité des parties, la date de début du contrat, la désignation complète de l’objet de la location, le montant du loyer.
Il est rédigé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties, un pour chacune des parties. Il ne faudra pas oublier un troisième exemplaire pour l'enregistrement.

L’enregistrement du contrat de bail est une formalité obligatoire qui protège le locataire en cas de changement de propriétaire et qui protège le propriétaire pour un bail d'une période de plus de trois ans contre une résiliation sans préavis. Pour plus d'information sur l'enregistrement du bail : http://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/location/enregistrement_bail

La valeur d'un bail non enregistré est la même que celle d'un bail enregistré, néanmoins l’enregistrement est important notamment en cas de changement de propriétaire.

Le bail devra être enregistré par le bailleur dans les deux mois de la conclusion du contrat.

La durée du bail est soit inférieure à 3 ans, soit de 9 ans, soit à durée indéterminée. Il sera de 9 ans si le bail ne précise pas la durée.

Le bailleur devra assurer les réparations du bien au cours du bail pour maintenir le bien en état de servir à l’usage auquel il est destiné. Le bailleur doit veiller à ce que le bien réponde aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité.

Il faudra en outre joindre au contrat de bail une annexe qui informe le locataire et le bailleur sur le droit en matière de baux de loyer et une copie de l’arrêté royal du 8 juillet 1997.

Pour plus d'informations sur le baux et la mise en location : http://justice.belgium.be/sites/default/files/downloads/loyer-2013-FR.pdf
en Wallonie : http://spw.wallonie.be/dgo4/site_logement/index.php/location/bail
et http://spw.wallonie.be/dgatlp/site_cslw/sites/default/files/guide_bonne_relation.pdf

Pour plus d'informations sur le baux et la mise en location à Bruxelles: http://logement.brussels/louer/
en Wallonie : http://spw.wallonie.be/dgo4/site_logement/index.php/location/bail


La sous-location

Si le locataire n’occupe pas le bien qu’il loue, il ne peut pas sous-louer.

Si le locataire y a sa résidence principale, il ne peut sous-louer qu’une partie du logement en y gardant sa propre résidence principale. La sous-location ne peut dépasser la durée du bail principal et certaines conditions de résiliation sont d'application.

Pour plus d'informations sur les résiliations de baux : http://bruxelles-j.be/te-loger/le-contrat-de-bail-quels-types-et-comment-les-rompre/


La colocation et le bail d’étudiant

Pour la colocation, il faut établir un contrat de bail entre le bailleur et les colocataires qui prévoit la solidarité entre colocataires vis-à-vis du bailleur.
L’accord entre les colocataires se concrétisera par la signature d’un pacte de colocation.

Pour plus d'informations sur les colocations à Bruxelles : http://logement.brussels/louer/bail-dhabitation/colocation

Pour le bail d'étudiant, sa durée sera de maximum 12 mois renouvelable aux mêmes conditions par période d’un an.
L’étudiant peut résilier le bail, avec un préavis de deux mois sans indemnité, à tout moment. Le bailleur devra attendre l'échéance du bail avec un préavis de trois mois pour le résilier.
L’étudiant doit apporter la preuve de sa qualité d’étudiant (preuve d’inscription, demande d’inscription).
Le bailleur et le locataire peuvent toujours opter pour un bail classique.

Pour plus d'informations sur le bail d’étudiant à Bruxelles : http://logement.brussels/louer/bail-dhabitation/bail-etudiant


Modèles de bail

Modèles pour Bruxelles, la Wallonie, la Flandre :
http://www.atelierdroitssociaux.be/node/1151
http://www.bruxelles-j.be/wp-content/uploads/2008/06/contrat_bail_exemple.pdf


Modèles pour la Région Wallonne :
https://www.pim.be/telechargement/docs_pdf_2015/bail_principal_wallonie_pim_2015.pdf
http://spw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/location/bail/A4-1_MODELE_DE_BAIL_MAISON.pdf


Autres Modèles :
https://www.test-achats.be/maison-energie/location-et-achat-d-un-logement/lettre-type/contrat-de-bail-de-9-ans-pour-immeuble-a-usage-de-residence-principale



Retour




Les associations et Asbl (association sans but lucratif) sur Social Square